Encadrement des paiements et responsabilités des prestataires de paiement
Un établissement de monnaie électronique agréé offre la possibilité de stocker de l’argent, mais aussi de réaliser des opérations et des transactions en ligne, telles que des paiements et des transferts vers un compte bancaire. Son apport est essentiel dans la facilité d’effectuer ces opérations au quotidien et dans leur rapidité, d’autant que l’établissement de monnaie électronique est soumis à des règles importantes en termes de sécurité des transactions.
La réglementation européenne en vigueur sur les paiements
La problématique de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme concerne les prestataires de paiement depuis la directive du 26 octobre 2005. L’ensemble des propositions ont été reprises puis abrogées par la 4ème directive de lutte anti-blanchiment, dite directive 2015/849. Celles-ci sont en cours de transposition dans les pays de l’Union européenne. D’autres directives sont venues compléter l’arsenal législatif pour les prestataires de paiement, comme la Directive sur les services de paiement (DSP2), actuellement en cours de transposition en Europe. Enfin, notons la date du 16 septembre 2009, entérinant la directive monnaie électronique (2009/110/CE, dite DME2), dont la transposition en France s’est achevée le 29 janvier 2013.
La procédure KYC
La procédure KYC (Know You Customer) consiste à vérifier l’identité des clients et à s’assurer que les clients soient en conformité avec les lois anti-corruption en vigueur. Cette vérification porte aussi sur l’intégrité et la probité du client dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais également dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale financière et la prévention de l’usurpation d’identité.
L’établissement de monnaie électronique doit donc collecter et analyser plusieurs données, d’où la demande émise auprès des clients de bien vouloir délivrer plusieurs types de documents. Parmi ces documents, on trouve pour une personne physique la copie d’une pièce d’identité valide et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et pour une personne morale l’extrait Kbis de moins de 3 mois, la copie des statuts, la pièce d’identité du représentant légal, etc.
Les seuils d’application du KYC
Un établissement de monnaie électronique doit appliquer les procédures KYC, lorsqu’une transaction est supérieure à 250 € ou quand la somme des opérations franchit le seuil fixé à 2 500 € d’achats de services ou de biens sur l’année civile. De même, si le niveau des versements sur le compte en banque du client atteint plus de 1 000 €, le prestataire de paiement externe doit opérer la vérification précise de l’identité de l’utilisateur. En-deçà, le risque est jugé moindre, ce qui n’entraine pas l’ouverture systématique d’une procédure KYC.
Le PEP Check
Les prestataires de paiement sont également soumis de vérifier les listes des personnes politiquement exposées ou inscrites sur les listes de sanctions. La réglementation européenne est actuellement en pleine évolution sur les questions de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce que recherchent surtout les instances européennes à travers la mise en place d’une telle législation pour les acteurs du paiement régulés, est une vigilance accrue des flux financiers et une meilleure identification des clients.
