Conditions générales d'utilisation

Le Compte est un compte individuel ouvert au nom d’un seul titulaire, le Client.

Le Compte est exclusivement destiné à la réalisation d’Opérations de paiement et est libellé en euros. 

Le Compte est sans autorisation de découvert. 

Aucun service de chèque ne sera fourni au Client. Le Compte ne permet ni l’émission ni l’encaissement de chèques.

Le Client ne peut disposer que d’un Compte par Partenaire. 

La présente Convention définit (i) les services de base attachés au Compte et fournis à l’ensemble des Clients et (ii) les Services additionnels dont la fourniture dépend de la nature des services fournis au Client par le Partenaire. 

Les Services additionnels concernés sont définis dans la section « Autres Services » de la présente Convention. 

6.1. Solde du Compte

Le Client s’engage à toujours disposer d’un solde suffisant sur le Compte avant d’exécuter toute Opération de paiement susceptible de laisser apparaître un solde négatif sur le Compte.

Dans le cas où le solde du Compte serait insuffisant pour exécuter une Opération de paiement, ladite Opération de paiement pourra, intégralement ou partiellement, être rejetée par Treezor. Des frais, tels que détaillés dans les conditions tarifaires du Partenaire, pourront le cas échéant être appliqués.

6.2. Accès en ligne au Compte

Le Compte et les Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique qui lui sont associés sont accessibles en ligne depuis le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire. 

Les modalités d’accès en ligne au Compte et les conditions générales d’utilisation du Site internet et de l’Application mobile du Partenaire sont communiquées au Client par le Partenaire. 

6.3. Procuration

Le Client peut donner à une personne pouvoir de faire fonctionner son Compte, comme il pourrait le faire lui-même, conformément aux stipulations de la procuration. Toutefois, seul le Client peut clôturer son Compte ou dénoncer la Convention.

La personne désignée par le Client ne devra pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. La désignation de la personne concernée relève de l’entière responsabilité du Client, étant précisé que les opérations initiées par la personne désignée engagent le Client comme s’il les avait effectuées lui-même. Treezor met à disposition, par l’intermédiaire du Partenaire, un formulaire de procuration. Il revient au Client de solliciter auprès du Partenaire ledit formulaire de procuration.

Ce formulaire doit être complété et pourvu de la signature manuscrite ou électronique du Client puis communiqué à Treezor par l’intermédiaire du Partenaire. La procuration ne prendra effet qu’à compter de la réception du formulaire dûment complété par Treezor sous réserve de sa validité et de son acceptation. 

La procuration peut être révoquée par le Client ou la personne désignée qui en informe le Partenaire, à charge pour le Partenaire de transmettre la révocation à Treezor. Elle cesse automatiquement en cas de décès ou le cas échéant de liquidation judiciaire du Client ou de la personne désignée.

La révocation prend effet à la date de réception de la notification par Treezor. Le Client reste responsable des Opérations de paiement éventuellement réalisées par la personne désignée à l’issue de la révocation de la procuration tant que cette révocation n’aura pas été notifiée à Treezor.

Treezor se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser la procuration remise, ou encore de la retirer. 

La procuration ne peut donner aucun droit à rémunération pour la personne désignée par la procuration. 

Enfin, le Client relève expressément Treezor du secret professionnel relatif aux données du Compte à l’égard de la personne désignée par la procuration.

Un identifiant unique est associé au Compte du Client, sauf lorsque le Client ne souscrit qu’à des Services de Monnaie Électronique. Cet identifiant est indiqué sur le RIB du Compte du Client et se compose (i) de l’IBAN et (ii) du BIC. En fonction des Opérations de paiement réalisées, le Client devra communiquer son IBAN et/ou son BIC. Le Client est seul responsable de l’exactitude de son identifiant unique lorsqu’il le communique pour la réalisation d’Opérations de paiement. Le RIB du Compte du Client est accessible depuis le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire.

Les relevés de compte du Compte du Client sont édités mensuellement et mis à disposition du Client sur support durable sur le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire.

Une autre fréquence d’édition peut être prévue dans les conditions contractuelles liant le Client et le Partenaire et selon la tarification prévue par ces dernières.

À tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client au Partenaire, les relevés de compte édités mensuellement pourront lui être communiqués par le Partenaire gratuitement sur support papier.

Il est recommandé au Client de conserver ses relevés de compte pendant une durée minimale de cinq (5) ans et il lui appartient de vérifier la régularité des Opérations de paiement figurant sur le relevé de compte.

Le Client reconnaît et accepte que sa relation avec Treezor soit dématérialisée.

Toute information ou document devant être remis au Client sera transmis sur Support durable par le Partenaire. Ces documents sont également mis à la disposition du Client sur le site www.treezor.com.

À tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client au Partenaire, la Convention pourra lui être communiquée gratuitement sur support papier.

La Convention est conclue pour une durée indéterminée jusqu’à la clôture du Compte. Elle entre en vigueur au moment de l’acceptation de la présente par le Client.

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans frais et sans justification en renvoyant par email au Partenaire, selon les modalités prévues dans les conditions le liant au Partenaire, le formulaire de rétractation prévu à cet effet et communiqué par le Partenaire. Ce délai court à compter de la signature de la présente Convention, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.

La présente Convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû si le Client décide de se rétracter de la Convention avant que les services prévus aux présentes ne lui soient fournis.

Si le Client décide de se rétracter de la Convention après que des services aient déjà été fournis par Treezor au Client alors la présente Convention est annulée et : (i) Treezor rembourse au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, toutes les sommes perçues en application des présentes à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation et (ii) le Client est tenu de restituer à Treezor dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçu de la part de Treezor et, sans délai, toutes sommes permettant de rembourser l’intégralité du solde du Compte éventuellement débiteur.

Le Client est informé que l’exercice de son droit de rétractation au titre des présentes entraîne automatiquement sa rétractation des conditions contractuelles conclues avec le Partenaire. Réciproquement, l’exercice de son droit de rétractation au titre des conditions contractuelles conclues avec le Partenaire entraînera automatiquement sa rétractation des présentes.

Le Client peut solliciter expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétraction prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le Client agit pour des besoins professionnels.

11.1.   Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut à tout moment et sans motif :

• Résilier la présente Convention ce qui impliquera la clôture automatique de son Compte et la résiliation de l’ensemble des Services additionnels au Compte qui pourraient avoir été souscrits par le Client. Toute demande de clôture du Compte entraîne automatiquement la résiliation de la Convention dans son ensemble.
• Selon les modalités prévues dans les conditions du Partenaire, résilier un ou plusieurs des Services de Paiement ou de Monnaie Électronique fournis par Treezor, à l’exception du Compte, sans que cela n’entraîne la résiliation de l’ensemble de la Convention et la clôture du Compte (g., résiliation uniquement des services de carte tels que détaillés en Annexe 4 des présentes).

Toute demande de résiliation (i) doit être effectuée en priorité auprès du Partenaire de Treezor selon les modalités précisées dans les conditions d’utilisation du Partenaire et (ii) suspend immédiatement l’utilisation de tous les Services de Paiement et de Monnaie Électronique à la date de réception de la demande de résiliation.

En cas de clôture du Compte, l’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’issue d’une période maximale de trente (30) jours calendaires par virement bancaire sur un compte ouvert, dans l’espace SEPA, au nom du Client et dont les coordonnées auront été communiquées par RIB valide dans la demande de résiliation, sous réserve des opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou opposition à venir et sauf lorsque le Client n’a souscrit qu’à des services de monnaie électronique. La période de trente (30) jours commence à courir à compter de la communication d’un RIB valide à Treezor.

En cas de clôture du Compte, le Client doit s’assurer du maintien d’un solde suffisant sur son Compte pendant la période de trente (30) jours calendaires pour assurer l’exécution des opérations de paiement initiées ou autorisées par le Client.

Le Client reste responsable vis-à-vis de Treezor en cas de solde débiteur et doit rembourser à Treezor tout montant qui aurait été payé par Treezor pour le compte du Client, ou qui resterait improprement à la charge de Treezor, y compris après la résiliation de la présente Convention et l’expiration de la période de trente (30) jours.

Le Client veille à respecter toutes les dispositions de la présente Convention pendant cette période de trente (30), et en tout état de cause jusqu’à la clôture effective du Compte.

Les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du Client.

11.2.   Résiliation à l’initiative de Treezor

a.    Résiliation avec préavis

Treezor peut, à tout moment et sans motif sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :

• Résilier la présente Convention ce qui impliquera la clôture du Compte et la résiliation de l’ensemble des services additionnels au Compte qui pourraient avoir été souscrits par le Client.
• Résilier un ou plusieurs des services fournis par Treezor à l’exception du Compte sans que cela n’entraîne la résiliation de la Convention et la clôture du Compte (g., résiliation uniquement des services de carte).

Le délai de préavis est d’un (1) mois lorsque le Client est une personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels.

b.    Résiliation sans préavis

La Convention pourra être résiliée avec effet immédiat en cas de manquement grave ou lorsque l’utilisateur a délibérément utilisé son compte à des fins gravement répréhensibles, notamment : l’exercice d’activité illégale de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, violence, menace ou injure à l’encontre d’un collaborateur de Treezor ou du Partenaire, fonctionnement anormal du Compte, transmission de documents incomplets, faux ou inexacts, communication des Données de sécurité personnalisées à toute autre personne qu’un Utilisateur, ou mandataire par procuration valide, ou tout manquement à une obligation légale ou réglementaire.

En cas de modification de la Réglementation applicable affectant la capacité de Treezor à exécuter les opérations de paiement, la présente Convention sera également automatiquement résiliée. Le Client sera informé de la résiliation de la présente Convention ou d’une partie des services fournis par l’intermédiaire du Partenaire et par notification, sur Support durable.

c.    Effets de la résiliation

L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à compter de la date d’effet de la résiliation par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront été préalablement communiquées au Partenaire par le Client au moyen d’un RIB valide sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou opposition à venir.

11.3.   Interdépendance entre la Convention et les conditions contractuelles du Partenaire

Le Client reconnaît et accepte que la résiliation, pour quelque motif que ce soit, du contrat de partenariat conclu entre Treezor et le Partenaire emportera automatiquement, résiliation automatique de la présente Convention, et la clôture du Compte

Seules les difficultés concernant les Services de Paiement et / ou de Monnaie Électronique fournis par Treezor peuvent faire l’objet d’une réclamation.

Dans ce contexte, le Client doit contacter en priorité le service de réclamation du Partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.

Le Client peut également, s’il le souhaite, prendre contact avec le service réclamation de Treezor (i) par téléphone au 01.84.19.29.81 (du Lundi au Vendredi hors jours fériés de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00), (ii) par email à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com ou (iii) par courrier à l’adresse suivante : TREEZOR SAS – 33 avenue de Wagram 75017 Paris.

Treezor (i) accusera de la réclamation dont il a la responsabilité sous un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception et (ii) apportera une réponse dans les délais prévus à l’article L.133-45 du CMF.

Si le Client considère que la réponse apportée à sa réclamation n’est pas satisfaisante, il peut, par saisine écrite, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, solliciter l’Association des établissements de paiement et de monnaie électronique (« AFEPAME »), organisme indépendant, depuis le site https ://mediateur-consommation-afepame.fr/.

Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour des besoins professionnels.

Les conditions tarifaires applicables aux Services de Paiement et/ ou de Monnaie Électronique sont tenues à la disposition du Client par le Partenaire et sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire du Treezor. Au cours du mois de janvier de chaque année, un document spécifique récapitulant l’ensemble des frais perçus au cours de l’année civile précédente au titre de la fourniture des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement prévus aux présentes sera adressé au Client sur Support durable.

Les frais dus par le Client au titre de la Convention sont additionnels de ceux facturés par le Partenaire pour ses propres services. Ces frais dus par le Client au titre de la Convention sont facturés par le Partenaire à l’exception des frais d’inactivité qui sont directement facturés par Treezor au Client.

Une compensation sur l’ensemble des sommes dues par le Client pourra être exercée et l’autorisation de toute Opération de paiement pourra être conditionnée à l’entier règlement des sommes dues et exigibles par le Client.

Lors de la réalisation d’Opérations de paiement dans une devise différente autre que l’euro, une opération de change monétaire sera effectuée.

Les frais et commissions applicables aux opérations de change sont prévues par les conditions contractuelles liant le Client et le Partenaire.

Le taux de change applicable est celui appliqué par le schéma de carte concerné (e.g., Visa ou Mastercard) à la date de traitement de l’opération concernée.

Les Instruments de paiement et identifiants délivrés par Treezor doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client.

Dès réception d’un Instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées.

Ces obligations s’appliquent notamment aux Cartes, codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des Ordres de paiement convenue entre le Client et Treezor et/ou le Partenaire. Le Client utilise les Instruments de paiement qui lui ont été délivrés conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation.

Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisées et notamment, le cas échéant, de la Carte, des Données de la Carte et/ du Code confidentiel constituera un manquement grave de la part du Client y compris lorsque cette communication est du fait de l’Utilisateur et est donc susceptible de résiliation immédiate conformément à l’article 11 « Résiliation ».

Par exception à ce qui précède et en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire, le Client est autorisé à divulguer les Données de sécurité personnalisées relatives à son Compte et, le cas échéant, à tout autre service ou instrument de paiement, à un Utilisateur dûment désigné par le Client et approuvé par le Partenaire : l’Utilisateur. L’Utilisateur est en conséquence tenu aux mêmes obligations que le Client pour ce qui concerne les mesures de sécurité prévues aux présentes.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer dans les plus brefs délais le Partenaire, aux fins de blocage de l’Instrument de paiement. Cette notification doit être effectuée auprès du Partenaire de Treezor de la manière décrites dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire de Treezor.

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d’un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Treezor, sur demande auprès du Partenaire et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu’il a bien procédé à cette notification.

Conformément à la Réglementation en vigueur, Treezor, le cas échéant, applique des mesures d’Authentification forte du Client lorsque le Client :

• accède à son Compte en ligne dans les conditions précisées par les conditions contractuelles conclues entre le Partenaire et le Client et/ou par les conditions d’utilisation du Site internet ou de l’Application mobile du Partenaire ;
• exécute une opération de paiement par le biais d’un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

Le cas échéant, et si le Client souscrit aux Services de Carte tels que décrits en Annexe 4, des mesures d’Authentification forte pourront être appliquées dans certains cas en cas d’utilisation de la Carte et notamment en cas de paiement sur internet.

Les mesures d’Authentification forte éventuellement applicables en cas de paiement par Carte sont communiquées au Client/ à l’Utilisateur dans les conditions contractuelles conclues entre le Partenaire de Treezor et le Client et/ou par les conditions d’utilisation du Site internet du Partenaire.

Treezor se réserve le droit de bloquer un Instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’Instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Il appartient au Client de se rapprocher du Partenaire pour comprendre les raisons de ce blocage que le Partenaire lui communiquera à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation de l’UE ou nationale pertinente.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer dans les plus brefs délais le Partenaire, aux fins de blocage de l’Instrument de paiement.

Après en avoir été informé, Treezor prend immédiatement en compte la demande de blocage de l’Instrument de paiement. Un numéro d’enregistrement de la demande est communiqué au Client par le Partenaire.

Treezor se réserve la possibilité de demander au Client tout document (déclaration écrite, copie du dépôt de plainte) apportant la preuve du motif déclaré de demande de blocage de l’instrument de paiement.

La suspension temporaire et immédiate de tout ou partie des Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique mis à disposition du Client peut être prononcée à la discrétion de Treezor pour les raisons suivantes :

• si le Client n’a pas respecté les stipulations de la Convention ;
• en cas de risque accru d’incapacité du Client de s’acquitter de son obligation de paiement ;
• en cas de réception par Treezor d’un nombre anormal de demandes de remboursements, d’annulation d’ordres de paiement, de soldes débiteurs non recouverts ou contestation pour opérations de paiement non autorisées ;
• en cas de suspicion d’un manquement grave tel que défini à l’article 11 « Résiliation » de la présente Convention.

La décision de suspension est communiquée au Client par le Partenaire.

La réactivation des Services se fera à l’appréciation de Treezor, sur présentation de justificatifs probants du Client le cas échéant.

Selon la gravité du manquement, Treezor se réserve le droit de résilier la Convention conformément à l’article 11 « Résiliation ».

Treezor se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.

En fonction des services proposés par le Partenaire au Client, le Client et/ou l’Utilisateur pourra bénéficier d’une Carte dans les conditions prévues par l’Annexe 4 de la présente Convention.

En fonction des services proposés par le Partenaire au Client, le Client ou et/ou l’Utilisateur pourra bénéficier d’un service de retrait et de dépôt d’espèces sur son Compte. Des limites en termes de montants sont susceptibles de s’appliquer en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.

Les opérations de dépôt et de retrait d’espèces devront être effectuées auprès d’enseignes agréées dont la liste et les coordonnées seront mises à disposition du Client par le Partenaire.

Les opérations de dépôt et de retrait d’espèces seront créditées ou débitées du Compte du Client le jour de réalisation de l’opération auprès de l’enseigne agréée ou, si ce jour n’est pas un Jour ouvrable, le Jour ouvrable suivant.

Les enseignes agréées agissent en qualité d’agent de services de paiement de Treezor.

Treezor est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et (ii) de mesures de sanctions internationales et de de gel des avoirs. Dans ce cadre, Treezor doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent.

Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Treezor peut, et ce y compris par l’intermédiaire du Partenaire, demander au Client de lui communiquer tous les éléments d’information que Treezor jugerait utiles au respect de ladite réglementation.

Conformément à la Réglementation applicable, Treezor se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter une opération ou de résilier les présentes Conditions dans les cas notamment où (i) le Client ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) les Services seraient fournis à un Client ou sur un pays ou territoire soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout État Membre ou toute autre sanction reconnue par Treezor ou, (iii) un compte viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Treezor peut procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes.

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le responsable est Treezor, conformément à la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

La politique en matière de données à caractère personnel applicable est jointe en Annexe 2 de la présente Convention.

Conformément à l’article L. 521-5 du CMF, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Treezor d’accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournie aux fins d’exécuter des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement.

Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de Treezor et du Client en matière de protection des données personnelles. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte. S’il retire son consentement de cette façon, Treezor cessera d’utiliser ces données à des fins de fourniture de Services de Monnaie Électronique et/ou de services de Paiement. Cependant, Treezor pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment au titre de ses obligations légales.

Conformément à l’article L. 526-35 du CMF, Treezor est tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord du Client sauf au bénéfice :

• des Partenaires agissant en qualité de distributeurs de monnaie électronique et/ou d’agents de services de paiement ;
• des autorités publiques telles que notamment l’ACPR, la Banque de France, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou l’administration fiscale ;
• des personnes avec lesquels Treezor négocie, exécute ou conclue les opérations suivantes : (i) prises de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie électronique, (ii) cessions d’actifs ou de fonds de commerce, (iii) cessions ou transferts de contrats, (iv) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes et (v) lors de l’étude ou de l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication ;
• des entités du Groupe Société Générale auquel Treezor appartient pour les raisons et dans les conditions prévues à l’article L. 511-34 du CMF et qui concernent notamment l’organisation au niveau du Groupe Société Générale de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de :

• toute société du Groupe Société Générale ou de tout sous-traitants ou de tout prestataire externe tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que Treezor dans le cadre de la fourniture des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement objets des présentes ;
• toute société du Groupe Société Générale avec lesquelles le Client est ou entre en relation d’affaires, aux fins d’actualisation des données collectées par ces sociétés, y compris des informations relatives à son statut fiscal et au respect des obligations réglementaires de Treezor en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de gel des avoirs ;
• toute société du Groupe Société Générale avec lesquelles le Client est ou entre en relation d’affaires et ce aux fins de prévention, détection, de lutte contre la fraude et de mise en commun de moyens informatiques notamment.

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte du Client font l’objet de l’application de frais spécifiques tels que prévus par les conditions contractuelles liant le Client au Partenaire.

Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Treezor.

Lorsqu’une procédure d’exécution forcée est signifiée à Treezor, alors Treezor en fait application.

Treezor laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi, et dans la limite du solde créditeur du Compte Client du Client au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant fixé par la loi.

La responsabilité de Treezor ne peut être retenue en cas de force majeure comme définie à l’article 1218 du Code civil et interprétée par la jurisprudence.

La présente Convention et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit.

Treezor se réserve le droit de céder la présente Convention et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement prévus aux présentes.

Il est convenu entre les Parties que les dettes réciproques, liquides et exigibles de Treezor et du Client résultant de l’exécution de la Convention, se compensent au débit et au crédit du Compte dans la limite du solde disponible.

En l’absence de provision suffisante sur le Compte du Client, le montant restant dû par le Client après compensation est inscrit sur son relevé de compte sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.

Conformément à la Réglementation applicable, le Client bénéficie d’un service gratuit de mobilité bancaire. Ce dispositif permet au Client de transférer automatiquement la domiciliation d’opérations régulières depuis un compte ouvert auprès d’un autre établissement vers son Compte ou inversement.

Les modalités selon lesquelles le Client peut bénéficier du service de mobilité bancaire sont précisées par le Partenaire.

Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour des besoins professionnels.

Conformément à la Réglementation applicable, les fonds inscrits au crédit du Compte du Client sont protégés et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit.

Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers de Treezor, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Treezor.

Une brochure de la Commission européenne concernant les services de paiement est disponible sur le site internet de Treezor.

En cas de décès du Client personne physique, le Partenaire doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire, selon les modalités prévues dans les conditions du Partenaire.

Les sommes détenues par Treezor pour le compte du Client personne physique décédé seront, sous réserve des opérations en cours, bloquées par Treezor dès l’annonce du décès, puis libérées selon les termes du règlement de la succession.

Le cas échéant, les règles applicables aux comptes inactifs telles que prévues à l’article 36 « Comptes inactifs » trouvent à s’appliquer.

Un Compte est considéré comme inactif au sens de la Réglementation applicable dans les conditions suivantes :

• à l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : (i) le Compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit de frais et commissions de toutes natures et (ii) le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès du Partenaire, ni n’a effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de Treezor ; ou
• si le Client est décédé, à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé le Partenaire de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs inscrits sur le Compte.

Lorsqu’un Compte est considéré comme inactif, Treezor en informe par tout moyen le Partenaire qui en informe le Client, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Treezor et leur indique les conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.

Les avoirs inscrits sur les Comptes Treezor inactifs sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignation :

• à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par Treezor de frais et commissions de toutes natures, ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ; ou
• à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client.

A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes sont définitivement acquises à l’État français à l’expiration d’un délai de :

• vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation en cas de décès du Client ;
• vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation dans les autres cas.

Les stipulations de la présente Convention sont susceptibles d’être modifiées et/ou complétées à tout moment par Treezor.

Le Client est informé par tout moyen de toute modification de la Convention au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. L’absence de contestation écrite du Client, avant l’expiration du délai de deux (2) mois vaut acceptation des modifications par le Client.

Par dérogation à ce qui précède, le Client est informé un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées lorsque le Client est une personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels. L’absence de contestation écrite du Client agissant pour des besoins professionnels, avant l’expiration du délai d’un (1) mois vaut acceptation des modifications par le Client.

A l’inverse, le refus du Client des modifications proposées avant la date d’entrée en vigueur des modifications vaut résiliation et sans frais de la Convention auprès du Partenaire. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits dont le Client reste redevable. La clôture du Compte interviendra dans les mêmes conditions que celles prévues à l’l’article 11 « Résiliation ».

Toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues à la présente Convention.

Les références faites à une personne incluront ses successeurs, et cessionnaires autorisés.

La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Treezor.

Les présentes conditions ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Si l’une des dispositions de la présente Convention est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la Convention, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet de la Convention.

« Accepteur » désigne les commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement concerné et acceptant la Carte comme moyen de paiement.

« ACPR » désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

« Authentification » désigne la procédure permettant à Treezor de vérifier l’identité du Client ou la validité de l’utilisation d’u’n instrument de paiement spécifique, y compris l’utilisation de Données de sécurité personnalisées du Client.

« Authentification forte » désigne les mesures d’authentification reposant sur l’utilisation de deux (2) éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Client connaît), « possession » (quelque chose que seul le Client possède) et « inhérence » (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.

« Application mobile » désigne une application mobile éditée par le Partenaire et permettant au Client d’utiliser les services de paiement et/ou de monnaie électronique.

« BIC » (« Bank Identifier Code ») désigne une codification internationale sur huit (8) ou onze (11) caractères alphanumériques servant à identifier une institution financière telle que Treezor.

« Carte » désigne le moyen de paiement à autorisation systématique prenant la forme d’une carte émise par Treezor au bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur au titre des Services additionnels.

« Client » désigne la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’un contrat conclu avec un Partenaire de Treezor et titulaire d’un Compte Client.

« CMF » désigne le Code Monétaire et Financier.

« Code confidentiel » désigne le code à quatre (4) chiffres permettant au Client / à l’Utilisateur de s’authentifier en cas d’utilisation de la Carte depuis un TPE.

« Compte » désigne le compte de monnaie électronique ou le compte de paiement au sens du CMF, ouvert dans les livres de Treezor au nom du Client.

« Convention » a le sens qui lui est donné à l’ARTICLE 2 des Conditions Générales d’Utilisation Services de Paiement / Monnaie Électronique.

« CVV » (Card Verification Code) désigne les trois derniers chiffres du code de vérification de la Carte situés au verso de la Carte.

« DAB » désigne un Distributeur Automatique de Billets.

« Données de la Carte » désigne le numéro de la Carte, sa date d’expiration et/ou le CVV.

« Données de sécurité personnalisées » désigne toutes données personnalisées fournies par Treezor ou le Partenaire de Treezor au Client à des fins d’Authentification (e.g., identifiant, mot de passe, code confidentiel).

« EEE » désigne l’Espace Économique Européen composé de l’ensemble des États membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du Lichtenstein.

« Espace SEPA » désigne les États membres de l’Espace Économique Européen, la Suisse, la République de San Marin et Monaco.

« Groupe Société Générale » désigne le groupe Société Générale dont fait partie Treezor.

« IBAN » (« International Bank Account Number ») désigne l’identifiant utilisé pour identifier de manière unique un compte de paiement.

« Instruments de paiement » désigne les moyens mis à la disposition du Client par Treezor lui permettant d’effectuer ou de bénéficier d’Opérations de paiement sur son Compte.

« Jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel Treezor ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables.

« Opération de paiement » désigne l’action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.

« Ordre de Paiement » désigne l’instruction transmise :

a. par le payeur, qui donne une instruction de paiement à Treezor (Ordre de paiement par virement) ;

b. par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet à Treezor, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ;

c. par le bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement à Treezor, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).

« Partenaire(s) de Treezor » désigne le prestataire tiers avec qui le Client et en relation contractuelle et agissant en qualité de distributeur de monnaie électronique et/ou d’agent de services de paiement de Treezor.

« Prestataire de service d’initiation de paiement » désigne un établissement autorisé à fournir un service d’initiation de paiement à savoir un service de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis le Compte Client du Client.

« Prestataire de service d’information sur les comptes » désigne un prestataire tiers autorisé à fournir un service d’information sur les comptes à savoir un service de paiement consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Client, soit auprès d’un prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement en ce compris Treezor.

« Réglementation » désigne les lois et réglementations applicables dans le cadre de la Convention.

« RIB » désigne un Relevé d’Identité Bancaire.

« Services additionnels » désigne les services de paiement additionnels aux services de bases attachés au Compte Client et dont le Client peut bénéficier en fonction de la nature des services qui lui sont fournis par le Partenaire de Treezor avec lequel le Client est en relation contractuelle.

« Services de Paiement » / « Services de Monnaie Électronique » désignent les services fournis par Treezor au titre de la Convention.

« Site internet du Partenaire de Treezor » désigne le site internet du Partenaire de Treezor avec lequel le Client est en relation contractuelle et depuis lequel le Client a accès à une interface personnalisée lui permettant d’accéder en ligne aux services liés à son Compte Client ainsi que, le cas échéant, aux Services additionnels.

« Support durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

« TPE » désigne un Terminal de Paiement Électronique.

« UE » désigne l’Union Européenne.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à bénéficier de tout ou partie des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement fournis par Treezor au Client au titre de la Convention pour un usage professionnel ou non-professionnel.

« Virement SEPA COM PACIFIQUE » désigne un virement libellé en euros effectué (i) entre la France « Espace SEPA » et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna ou (ii) entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Préambule :

La présente politique illustre les engagements de Treezor, en sa qualité de Responsable de traitement conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018 et, plus généralement, les mesures mises en œuvre par Treezor afin d’assurer un traitement licite, loyal et transparent des données personnelles.

Pour une meilleure compréhension quant à l’application de la présente politique, il convient de se référer à l’article Définitions pour connaître le sens de chaque terme commençant par une majuscule.

Par conséquent, la présente politique de traitement des données personnelles ne peut se traduire en un contrat-cadre de services de paiement au sens de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement.

Article 1. Définitions

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 Rue de Taitbout, 75009 Paris. 

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris.

Cookie : Témoins de connexion ou « traceurs » qui sont susceptibles d’être déposés, sous forme de fichiers, sur la plateforme de navigation de l’Utilisateur (Internet Explorer, Opera, Firefox, Google Chrome, Safari, etc…).

Délégué à la protection des données : La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui reçoit communication de Données personnelles, qu’il s’agit ou non d’un tiers. A cet égard, toute autorité publique (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Direction Générale des Finances publiques, Agence Nationale de de la Sécurité des Systèmes d’Information etc…) susceptible de recevoir communication, dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique (contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, contrôle et audits des systèmes de sécurité internes, etc…), déterminée par le droit de l’Union Européenne ou le droit national français, n’est pas considérée comme un destinataire, au sens de la présente définition.

Données personnelles : Toutes les informations à caractère personnel concernant le Titulaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée (ci-après « Personne concernée »), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Personne concernée : Il peut s’agir du Titulaire ou de l’Utilisateur, personne physique, ainsi définis au sens du contrat-cadre de services de paiement, dont les Données personnelles recueillies l’identifient ou le rendent identifiable, directement ou indirectement. 

Responsable du traitement : Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement qui veille au respect de la présente politique de confidentialité est : la Société par actions simplifiée Treezor, 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Services de paiement : Tous les services de paiement, prévus au contrat-cadre et qui sont proposés par Treezor SAS.

Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. 

Tiers : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service, ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles. 

Traitement : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles, ou un ensemble de Données personnelles. Les opérations peuvent se traduire en la collecte, enregistrement, conservation, structuration, adaptation ou modification, communication, diffusion, limitation, destruction, etc.

Violation des données à caractère personnel : Toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données. 

Article 2. Qui est le Responsable du traitement ?

La société par actions simplifiée Treezor, au capital social de 3 334 962 euros, sise 33 avenue de Wagram, 75017 Paris. La société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 807 465 059.

TREEZOR SAS est représentée par M. André Gardella, en sa qualité de Président.

Article 3. Collecte des Données personnelles

La Personne concernée est seule responsable des Données personnelles qu’elle communique à Treezor et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les Données personnelles sont collectées par le Partenaire (agent de service de paiement de Treezor) pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat cadre de services de paiement. Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 4. Les Données personnelles traitées par Treezor

Le Responsable du traitement traite les données suivantes :

• données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro, résidence fiscale et la situation judiciaire) ;
• données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc…) ;
• données liées à la situation patrimoniale ;
• données liées aux opérations et transactions que la personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virement) ;
• données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde) ;
• données d’identification et d’authentification liées à l’utilisation ;
• données d’identification ou authentification numérique liées à l’utilisation (logs de connexion et d’usage, adresse IP, etc…).

Le Responsable du traitement n’exécute aucune opération de traitement des Données personnelles telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données biométriques ou données génétiques, en vertu de l’article 9 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.

Toutefois, cette interdiction peut être écartée, si les dispositions légales ou règlementaires imposaient à Treezor de traiter les Données personnelles précitées.

Article 5. Fondements juridiques et finalités du traitement des Données personnelles

5.1 L’obligation légale et règlementaire de traitement des Données personnelles

Treezor, en sa qualité d’établissement de monnaie électronique, est soumis à la législation et réglementation bancaire, notamment en matière d’obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vertu des articles L.561-2 à L561-50 du code monétaire et financier), laquelle oblige le responsable du traitement à collecter un ensemble de Données personnelles à des fins déterminées.

Le Responsable du traitement garantit la licéité du traitement, en vertu d’une obligation légale, ainsi que le prévoit l’article 6 (1.c.) du règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles. En outre, le Responsable du traitement s’engage à traiter les Données personnelles précitées (voir supra « Article 4. Les Données personnelles traitées par Treezor »), selon les finalités suivantes :

• la connaissance de la Personne concernée et la mise à jour de ses données à caractère personnel ;
• la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement ;
• la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis Treezor ;
• la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux ;
• le respect des obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale ;
• La segmentation à des fins réglementaires ;
• La réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données à des fins de sécurité informatique. 

5.2. La justification d’intérêts légitimes

Le Responsable du traitement traite également les Données personnelles (Voir supra article 3) afin de servir ses intérêts légitimes, en vertu de l’article 6 (1.f.) du Règlement général européen 2016/679 sur la protection des données personnelles.

En outre, les finalités du traitement répondant à des intérêts légitimes sont les suivantes :

• tenue et gestion des comptes de paiement ;
• prévention des risques de fraude et des abus (notamment le contrôle des opérations anormales) ;
• gestion informatique afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité des données à caractère personnel ;
• tenue du registre relatif à la gestion des demandes des Personnes concernées (notamment les demandes relatives aux droits des personnes) ;
• segmentation des clients à des fins réglementaires.

Les finalités du traitement peuvent être modifiées ultérieurement, sous réserve de nouvelles obligations légales ou réglementaires, ainsi que l’évolution de l’activité du Responsable du traitement. Toute modification des présentes Conditions sera portée à la connaissance de la Personne concernée.

5.3. Le caractère obligatoire du traitement des Données personnelles

Le refus de la Personne concernée de fournir les Données personnelles précitées constituera un obstacle à l’ouverture du compte de paiement ou à l’accès aux Services de Treezor.

Article 6. La communication et le partage des Données personnelles

Le Responsable du traitement communique et partage les Données personnelles qui font l’objet de la collecte. Les Données personnelles peuvent être communiquées aux Destinataires suivants :

• les directions internes de Treezor à des fins d’analyse, de détection des fraudes, de gestion des demandes des personnes concernées relatives à leurs droits ;
• les Sous-traitants en matière de traitement des Données personnelles :

• les agents prestataires de services de paiement ;
• l’hébergeur du site ;
• le processeur de cartes de paiement. 

Treezor garantit que les différents sous-traitants mettent en œuvre les mesures de sécurité nécessaires et adéquates visant à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées pour le compte de Treezor.

Treezor communique également dans le cadre de l’exécution de prestations qu’elle sous-traite aux :

• gestionnaires et fabricants de cartes de paiement ;
• gestionnaires de paiement par mobile ;
• membres du réseau bancaire SEPA (Single Euro Payments Area) ;
• gestionnaires des chèques. 

En raison d’exigences légales et réglementaires, notamment dans le cadre d’un contrôle de l’ACPR, de la CNIL, ou d’une requête adressée par les organes judiciaires, le ministère public, etc…

Article 7. Le transfert des Données personnelles hors de l’Union européenne

Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont établis sur le territoire de l’Union européenne.

Néanmoins, si Treezor transfère des Données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, Treezor garantit que ces transferts sont exécutés vers des États, qui font l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission européenne, justifiant d’un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.

A défaut de décision d’adéquation, Treezor peut transférer des Données personnelles hors de l’Union européenne à des Sous-traitants, dans les conditions prévues à l’article 46 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, notamment par l’élaboration de clauses types de sous-traitance approuvées par la CNIL.

Article 8. Confidentialité et sécurité du traitement des Données personnelles

Le Responsable du traitement et toute personne sous son autorité sont investis d’une obligation de sécurité quant aux opérations portant sur les Données personnelles.

D’une part, le Responsable du traitement s’engage à protéger les Données personnelles par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles :

• la pseudonymisation des Données personnelles ;
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement des Données personnelles ;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des Données personnelles ;
• toute autre mesure appropriée pour préserver la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de ces Données Personnelles, notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.

D’autre part, le Responsable du traitement s’engage à assurer la confidentialité des Données personnelles, et de soumettre toute personne, sous son autorité, à respecter cette obligation de confidentialité.

Toutefois, le Responsable du traitement ne sera pas responsable, en cas de collecte des Données personnelles par un tiers pour son propre compte.

Article 9. Politique d’utilisation des cookies

Les différents Cookies susceptibles d’être déposés sur le serveur de navigation (Internet Explorer, Google chrome, Firefox, Safari, Opera, etc…) de la Personne concernée, sont :

• des cookies de session utilisateur qui permettent de conserver les informations renseignées dans tous formulaires mis à disposition par le Responsable du traitement ;
• des cookies d’authentification de l’utilisateur qui retracent les informations relatives aux identifiants de la Personne concernée ;
• des cookies de personnalisation qui sont destinés à adapter la présentation du site selon les préférences de la Personne concernée ;
• des cookies de sécurité qui sont destinés à la mise en œuvre de mesures de sécurité (déconnexion au terme d’un délai) ;
• des cookies de statistiques permettent de connaître l’utilisation et les performances du site du Responsable du traitement, notamment afin d’en améliorer le contenu ;
• des cookies de réseaux sociaux qui sont destinés à la publication d’un lien renvoyant au site Treezor.com, en recourant à des opérateurs de plateformes en ligne (Facebook, Twitter, Linkedin, etc…).

Si la Personne concernée refuse le dépôt des cookies, elle ne pourra pas accéder ou utiliser l’ensemble des services proposés sur le site internet www.treezor.com.

Article 10. Durée de conservation des Données personnelles

Le Responsable du traitement s’engage à conserver les Données personnelles pour une durée de cinq (5) ans suivant la clôture du compte de paiement de la Personne concernée, en vertu des dispositions de l’article L. 561-12 du code monétaire et financier.

En vertu de la délibération n°2013-378 du 5 Décembre 2013 rendue par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés portant recommandation relative aux cookies et autres traceurs, la durée de conservation de ces derniers, dans le cas où le consentement a été recueilli, ne peut être supérieure à treize (13) mois. Au terme des treize premiers mois, le consentement de la Personne concernée devra être de nouveau recueilli.

Vous pouvez vous rendre sur notre page Cookies pour en savoir plus à leur propos.

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Article 11. L’exercice des droits par la Personne concernée

11.1. Demande d’accès aux Données personnelles par la Personne concernée

La Personne concernée peut obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement, conformément à l’article 15 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel, sous réserve de restrictions légales.

La copie des données est transmise à titre gratuit à la Personne concernée, sur la présentation d’un document d’identité officiel par celle-ci.

Dans le cas d’une demande de copie supplémentaire, le Responsable du traitement est fondé à demander le paiement d’un prix, basé sur les coûts administratifs.

Enfin, en vertu de l’article L561-45 du Code monétaire et financier, toute demande d’accès portant sur les Données personnelles soumises à la législation et règlementation bancaire, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, doit être adressée à la CNIL.

11.2. Demande de rectification des Données personnelles

La Personne concernée peut exiger du Responsable du traitement toute modification de Données personnelles inexactes ou incomplètes.

Dans ce cas, le Responsable du traitement peut exiger des justificatifs complémentaires afin de procéder à la rectification des Données personnelles.

11.3. Demande d’opposition au traitement

La Personne concernée peut s’opposer au traitement des Données personnelles, pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Toutefois, la Personne concernée ne peut exercer son droit à l’égard du traitement dont le fondement juridique est une obligation légale, notamment au regard de l’obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (V. 3. « Finalités du traitement des données à caractère personnel »).

11.4. Demande de limitation du traitement

La Personne concernée peut demander la limitation du traitement des Données personnelles, selon les cas prévus par l’article 18 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel.

11.5. Exercice du droit à l’effacement

La Personne concernée peut demander l’effacement de Données personnelles, selon les prescriptions prévues à l’article 17 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des Données personnelles.

Néanmoins, la Personne concernée ne pourra demander l’effacement des Données personnelles, si leur traitement est nécessaire en vertu d’une obligation légale, notamment concernant l’obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

11.6. Droit à la portabilité des données

La Personne concernée peut demander que soient transmises, sur support durable (notamment format .PDF), ses Données personnelles, à un autre Responsable du traitement.

Dans tous les cas où les données sont traitées sur le fondement d’une obligation légale, le Responsable peut refuser de procéder à la portabilité des données à caractère personnel.

Article 12. La communication d’une Violation des données personnelles aux Personnes concernées

En cas de Violation des données personnelles, le Responsable du traitement veille à la notifier à la Personne concernée, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures à compter du moment où le Responsable du traitement a connaissance de la Violation. Cette notification comprendra :

• la nature de la Violation affectant les Données personnelles ;
• les coordonnées du Délégué à la protection des données personnelles (DPO) ;
• les conséquences probables de la Violation des données personnelles ;
• les mesures prises par le Responsable du traitement.

Néanmoins, le Responsable du traitement ne sera pas obligé de notifier la Violation des données personnelles à la Personne concernée, dans l’un des cas suivants :

• la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui permet de rendre inaccessibles et incompréhensibles les Données personnelles pour lesquelles une personne n’est pas autorisée à y avoir accès, tels que le chiffrement, l’anonymisation, pseudonymisation, etc. ;
• la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui permet de garantir que le risque pour les droits et libertés des Personnes concernées n’est plus susceptible de se matérialiser ;
• la notification de la violation susciterait des efforts disproportionnés, notamment dans le cas où les Données personnelles n’auraient pas été directement collectées auprès de la Personne concernée. A cette condition, le Responsable du traitement pourra procéder à une communication publique sans viser spécifiquement la Personne concernée.

Article 13. Coordonnées du Responsable du traitement et Délégué à la Protection des Données

Afin d’exercer ses droits, la Personne concernée doit adresser un courrier, soit par voie postale soit par voie électronique, en précisant le ou les droits qu’elle souhaite exploiter.

A compter de la réception de la demande, le Responsable du traitement dispose d’un délai d’un mois maximum, pour apporter une réponse s’il s’agit d’une demande simple ou trois mois maximum s’il s’agit d’une demande complexe. Se référer au site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour plus d’information sur les délais de réponse. 

Adresse électronique :
dpo@treezor.com

Adresse postale :
SAS TREEZOR,
33 avenue de Wagram
75017 Paris

Article 14. Réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Dans le cas où les droits de la Personne concernée n’auraient pas été respectés et après avoir pris contact avec le Responsable du traitement, la Personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy,

75334 PARIS

Lien utile : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte     

Article 1. Objet

La présente annexe a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services de Paiement attachés au Compte du Client. 

La présente annexe fait partie intégrante de la Convention telle que définie à ARTICLE 2 « DOCUMENTS CONTRACTUELS » des Conditions Générales d’Utilisation Services de paiement/Monnaie électronique. A ce titre, l’ensemble des dispositions de la Convention s’appliquent dans le cadre de la présente annexe. 

Sauf indication contraire, l’ensemble des dispositions faisant référence au Client peuvent, le cas échéant, se comprendre comme faisant référence à l’Utilisateur. 

Article 2. Les opérations au compte du client

2.1. Opérations au crédit du Compte

Le Compte du Client peut être crédité par virements bancaires.

2.2. Opérations au débit du Compte

Au débit du Compte, le Compte du Client peut enregistrer les opérations suivantes :

• exécution d’opérations de virements bancaires ; et
• exécution d’opérations de prélèvements bancaires, le cas échéant.

En fonction des Services additionnels fournis par le Partenaire et tels que précisés dans la Convention, le Compte permet également de réaliser des Opérations de paiement par Carte. 

Les conditions de délivrance et d’utilisation de la Carte sont définies en Annexe 4. 

Article 3. Services de paiement associés au compte

3.1. Virement SEPA

Le Client peut effectuer des virements en euro à partir de son Compte vers un compte de paiement ouvert dans les livres d’un autre prestataire de services de paiement de l’Espace SEPA. 

Des limites en termes de montants sont susceptibles de s’appliquer en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire. 

Le Client ne peut émettre que des virements SEPA libellés en euro dans l’Espace SEPA. Les autres virements, à savoir (i) les virements dans une devise autre que l’euro et/ou (ii) les virements en euro en dehors de l’Espace SEPA ne sont pas autorisés. Toute exception à ce principe (notamment pour ce qui concerne la possibilité de réaliser des Virements SEPA COM PACIFIQUE) sera communiquée au Client sur le Site Internet ou l’Application mobile du Partenaire. 

Les ordres de virement doivent être initiés depuis le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire en indiquant (i) les coordonnées du compte du bénéficiaire, (ii) le montant du virement, (iii) la date d’exécution, (iv) la périodicité et (v) le motif. 

Le moment de réception par Treezor d’un ordre de virement est :

• En cas de virement immédiat, le Jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par Treezor sous réserve que l’ordre de virement soit reçu avant dix (10) heures. Si la demande de virement est reçue après dix (10) heures ou un jour qui n’est pas un Jour ouvrable, le virement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. 
• En cas de virement à exécution différé, le jour de réception est le jour spécifié par le Client pour l’exécution de l’ordre de virement ou le Jour ouvrable suivant si ce jour convenu n’est pas un Jour ouvrable. 

Les virements doivent être initiés par le Client depuis le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site internet ou de l’Application mobile du Partenaire et des procédures d’authentification applicables en ce compris des procédures d’Authentification forte.

3.2. Prélèvement SEPA

a. Définition du prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est une opération de paiement ponctuelle ou récurrente, libellée en euros, entre un créancier, à l’initiative de l’opération, et un débiteur et dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n’importe quel pays de l’Espace SEPA. 

A cet effet, le créancier transmet au débiteur un formulaire dénommé « mandat de prélèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier. 

Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat double par lequel le débiteur : 

• autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements SEPA ; et
• autorise son prestataire de services de paiement à payer ces prélèvements lors de leur présentation. 

Le mandat est identifié par une référence unique fournie par le créancier. L’autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question.

Le débiteur doit compléter le mandat, le signer et le retourner à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre au prestataire de services de paiement du débiteur pour paiement. 

Dans le cadre des Services de Paiement fournis par Treezor au Client, le Client peut :

• émettre des ordres de paiement par prélèvement SEPA (récurrent ou ponctuel) en euro venant créditer le Compte et débiter le compte de son débiteur ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement tiers établi dans l’Espace SEPA ; dans ce cas, le Client agit en qualité de créancier ;
• autoriser un créancier à émettre un ou plusieurs prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euro venant débiter le Compte du montant convenu avec le créancier. Dans ce cas, le Client agit en qualité de débiteur. 

Avant d’émettre ou d’autoriser un prélèvement SEPA, le Client s’engage à suivre les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire de Treezor et/ou les modalités indiquées sur le Site internet du Partenaire de Treezor. 

b. Révocation

Le Client agissant comme débiteur peut révoquer à tout moment un mandat de prélèvement SEPA. Dans ce cas, la révocation est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le débiteur. 

La révocation d’un mandat se définit comme le retrait du consentement donné au créancier d’initier tous les prélèvements relatifs au mandat. 

Cette révocation doit être notifiée par écrit au créancier concerné et au Partenaire selon les modalités prévues dans les conditions contractuelles du Partenaire Tous les prélèvements qui se présenteront postérieurement au jour où le Partenaire de Treezor aura été informé de la révocation seront rejetés. 

c. Opposition

L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client débiteur refuse (par exemple en cas de désaccord du Client avec son créancier) le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités de son Compte. 

Cette opposition doit intervenir selon les modalités prévues dans les conditions contractuelles du Partenaire et au plus tard le Jour ouvrable précédant le jour prévu pour l’exécution de l’opération. 

d. Remboursement de prélèvements non autorisés

Le Client débiteur peut demander au Partenaire de Treezor le remboursement d’un prélèvement SEPA non autorisé dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date où les fonds ont été débités du Compte. Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée. 

Article 4. Modalités d’exécution des services de paiement

4.1. Consentement à un Ordre de paiement

Pour l’exécution d’une Opération de paiement, le Client doit donner son consentement, lequel se matérialise selon le canal utilisé et le service souscrit :

• par le respect des procédures d’Authentification communiquées par le Partenaire notamment en cas d’initiation d’une opération de paiement depuis le Site internet du Partenaire de Treezor ;
• le cas échéant, par le respect des modalités de recueil de consentement énoncées dans l’Annexe 4 des présentes en cas d’initiation d’une Opération de paiement au moyen d’une Carte émise par Treezor ;
• le cas échéant par l’intermédiaire du bénéficiaire ou d’un Prestataire de service d’initiation de paiement.

Une série d’Opérations de paiement est autorisée si le Client a donné son consentement à l’exécution de la série d’opérations, notamment sous forme d’un mandat de prélèvement.

En l’absence de consentement, l’opération ou la série d’Opérations de paiement est réputée non autorisée.

4.2. Révocation d’un Ordre de paiement

Sauf disposition contraire ci-après, le Client ne peut révoquer un Ordre de paiement : 

• une fois qu’il a été reçu par Treezor ou le Partenaire ;
• lorsque l’Opération de paiement est initiée par le bénéficiaire (prélèvement) ou par le Client qui donne un Ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, après avoir transmis l’Ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement au bénéficiaire ; 
• lorsque l’Opération de paiement est initiée par un Prestataire de service d’initiation de paiement, après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de service d’initiation de paiement initie l’Opération de paiement.

Le Client peut néanmoins révoquer un Ordre de paiement dans les conditions suivantes :

• au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le moment de réception de l’Ordre de paiement ;
• en cas de prélèvement, au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant sa date d’échéance ;
• en cas de procédure ou de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire dans le cas où l’Opération de paiement a été réalisée au moyen d’une Carte et que le compte de la banque du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’Opération de paiement.

Par dérogation aux dispositions de l’article L.133-7 et L.133-8 du CMF et conformément aux dispositions de l’article L.133-2 du CMF, le Client personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels, ne peut révoquer un Ordre de paiement après y avoir consenti.

4.3. Délai d’exécution d’un Ordre de paiement

Il est convenu entre les Parties que le moment de réception sera notamment le Jour ouvrable où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’Ordre de paiement auront été reçues par Treezor et/ou le Partenaire. 

Lorsque le Client et Treezor conviennent que l’exécution de l’Ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de Treezor, le moment de réception est réputé être le jour convenu (sous réserve à nouveau que toutes les informations nécessaires aient été transmises). 

Si le moment de réception n’est pas un Jour ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. 

Des heures limites pour la prise en compte des Ordres de paiement sont susceptibles de s’appliquer en fonction de l’opération de paiement concernée. 

a. Délais d’exécution

Le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de l’Opération de paiement est crédité au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre par Treezor pour les opérations de paiement suivantes :

• opérations de paiement en euro, lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés dans l’EEE ;
• ou entraînant une seule conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’EEE hors zone euro, dès lors que le transfert s’opère en euro et que la conversion est faite dans l’autre État membre de l’EEE, à l’exclusion de toute autre opération. 

Pour toute autre Opération de paiement, le compte du prestataire de service de paiement du bénéficiaire est crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du quatrième Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux Opérations de paiement effectuées dans une devise autre que celle d’un Etat membre de l’EEE lorsque les deux prestataires de service de paiement sont situés dans l’EEE.

b. Mise à disposition des fonds

Treezor mettra le montant de l’Opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’elle ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’EEE ou entre les devises de deux États membres de l’EEE. 

c. Date de valeur

La date de valeur d’une Opération de paiement correspond à la date d’inscription de l’opération sur le Compte du Client au moment de son exécution.

4.4. Refus d’exécuter un Ordre de paiement

Treezor peut être amené à refuser d’exécuter un ordre de paiement donné par le Client. 

Dans ce cas, Treezor notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’Ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition de droit de l’Union Européenne ou de droit national pertinente. 

Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Treezor indiquera au Client, si possible, la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par le Partenaire au titre de l’envoi de la notification de refus susvisée.

Un Ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

Article 5. Contestation d’une opération de paiement

Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate une Opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une Opération de paiement, il doit le signaler au Partenaire de Treezor sans tarder. 

Cette notification doit être effectuée auprès du Partenaire de la manière décrite dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.

Aucune contestation n’est admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’Opération de paiement au Compte du Client ou à partir de la date à laquelle l’Opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion.

Par dérogation à ce qui précède et conformément à l’article L.133-24 alinéa 2 du CMF, lorsque le Client agit pour des besoins professionnels, aucune contestation n’est admise passé un délai de deux (2) mois à compter du débit de l’Opération de paiement au Compte du Client ou à partir de la date à laquelle l’Opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion.

Ces principes s’appliquent indifféremment de l’intervention d’un Prestataire de service d’initiation de paiement dans l’Opération de paiement.

Treezor est dégagé de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsque Treezor est lié par d’autres obligations légales ou réglementaires de l’Union Européenne ou françaises.

Article 6. Responsabilité des opérations de paiement

6.1. Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée

Treezor est responsable de la mauvaise exécution des Opérations de paiement effectuées depuis/vers le Compte. Cette responsabilité ne peut toutefois être retenue si Treezor est en mesure de justifier :

• pour les virements émis, les avis de prélèvement reçus : que les fonds ont bien été transmis au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais prévus ;
• pour les virements reçus : que les fonds ont bien été portés au crédit du Compte du Client ;
• pour les avis de prélèvement émis : que l’ordre de paiement a bien été transmis au prestataire de services de paiement du payeur pour la date de prélèvement spécifiée par le Client, et que les fonds ont bien été portés au crédit du Compte du Client. 

La responsabilité de Treezor ne peut pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées, une Opération de paiement n’a pas pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’une autre personne que le bénéficiaire réel.

Treezor n’est pas tenu de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. Treezor n’est responsable que de l’exécution de l’Opération de paiement conformément aux coordonnées bancaires fournies par le Client.

Si Treezor est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Opération de paiement, sauf instruction contraire du Client et sous réserve que l’opération concernée ait été signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois et de deux (2) mois lorsque le Client agit agissant pour des besoins professionnels, Treezor, selon le cas :

• recrédite le Compte du Client du montant de l’opération mal exécutée et, le cas échéant, rétablit ce Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le Compte du Client est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité ;
• crédite immédiatement le Compte du Client du montant de l’opération. Dans ce cas, la date de valeur à laquelle ce Compte a été crédité n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée ;
• transmet l’Ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur.

Dans tous les cas, Treezor rembourse au Client les frais et les intérêts débiteurs qu’il aura supportés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement par Treezor.

Qu’il en soit responsable ou non, Treezor fait ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifie le résultat de ses recherches au Client. 

En cas d’opération mal exécutée du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires erronées : 

• Treezor s’efforce de récupérer les fonds engagés ; 
• si Treezor ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, Treezor met à disposition du Client, à sa demande, les informations à sa disposition pouvant documenter un recours en justice engagé par le Client en vue de récupérer les fonds ;
• des frais de recouvrement pourront être imputés au Client par Treezor.

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Treezor peut être amené à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de mesures d’Authentification forte, ou demander des autorisations avant d’exécuter une Opération de paiement. Dans ce cas, Treezor ne peut être tenu responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement.

L’ensemble des dispositions qui précèdent s’appliquent également dans le cas où l’opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d’un Prestataire de service d’initiation de paiement.

6.2. Responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée

Au cas où le Client conteste avoir autorisé une Opération de paiement, il appartient à Treezor de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

Dans le cas où l’opération a été initiée par l’intermédiaire d’un Prestataire de service d’initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au Prestataire de service d’initiation de paiement de prouver que l’ordre de paiement a été reçu par Treezor et que, pour ce qui le concerne, l’Opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu’il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive de l’opération.

En cas d’Opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois et dans le délai de deux (2) mois lorsque le Client agit pour des besoins professionnels sous peine de forclusion , Treezor (i) remboursera au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant et (ii) rétablira le Compte du Client dans l’état où il se serait trouvé si l’Opération de paiement n’avait pas été exécutée, sauf si Treezor a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, Treezor en informe la Banque de France.

L’ensemble des dispositions qui précèdent s’appliquent également dans le cas où l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un Prestataire de service d’initiation de paiement.

En cas d’Opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à cinquante (50) euros et jusqu’à cent-cinquante (150) euros lorsque le Client agit pour des besoins professionnels. 

La responsabilité du Client n’est pas engagée si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’Instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l’Instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de Treezor ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’Instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par Treezor sera toujours en sa possession.

Dans tous les cas, les Opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client a :

• agi frauduleusement ;
• manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses Données de sécurité personnalisées ; ou
• signalé les Opérations de paiement non autorisées plus de treize (13) mois après la date de leur débit en compte ou plus de deux (2) mois lorsque le Client agit pour des besoins professionnels.

Après avoir informé le Partenaire aux fins du blocage de l’Instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

6.3. Cas particulier des opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance

Lorsque l’Opération de paiement, ordonnée par le bénéficiaire ou par le Client qui donne son Ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, n’indique pas, initialement, le montant exact pour lequel elle est initiée, et que le montant final apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d’un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités au Compte du Client pour demander le remboursement de l’Opération de paiement. 

Le Client doit fournir au Partenaire de Treezor tout élément factuel, tel que les circonstances dans lesquelles il a donné son autorisation à l’Opération de paiement, ainsi que les raisons pour lesquelles il n’a pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’Opération de paiement qui a été prélevé sur son compte. Dans le cas où le montant de l’Opération de paiement dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre, le Client ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change convenu avec Treezor a été appliqué.

Dans un délai de dix (10) Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Treezor, soit rembourse le montant total de l’Opération de paiement, soit justifie au Client son refus de rembourser. 

En cas de prélèvement SEPA, le Client a droit à un remboursement inconditionnel dans les délais susvisés.

Article préliminaire

La Carte (ci-après la « Carte ») est délivrée par Treezor à la demande de ses Clients titulaires d’un Compte et sous réserve d’acceptation par Treezor de la demande. 

Article 1. Objet

La présente Annexe 4 a pour objet de définir les modalités d’émission et d’utilisation de la ou des Carte(s) rattachée(s) au Compte. 

La présente Annexe fait partie intégrante de la Convention telle que définies à l’ARTICLE 1 des Conditions Générales d’utilisation services de paiement / monnaie électronique. A ce titre, l’ensemble des dispositions de la Convention s’appliquent dans le cadre de la présente Annexe. 

Caractéristiques de la carte

Article 2. Caractéristiques de la carte

La Carte est un instrument international de paiement à interrogation systématique du solde et à débit immédiat. 

La Carte est liée au Compte du Client qui doit s’assurer de toujours disposer d’un solde suffisant sur son Compte avant d’effectuer toute opération de paiement ou de retrait au moyen de la Carte. 

La Carte est une carte de paiement individuelle.

Il est strictement interdit au Client et/ou à l’Utilisateur de prêter la Carte ou de s’en déposséder. 

Article 3. Utilisateurs

En fonction des services fournis au Client par le Partenaire, le Client peut le cas échéant désigner un ou plusieurs Utilisateur(s) auquel/auxquels une ou plusieurs Carte(s) peuvent être émises. Les Cartes émises aux Utilisateurs sont également liées au Compte du Client. 

La présente Convention est également applicable aux Utilisateurs. A ce titre, il appartient au Client de transmettre la présente Convention aux Utilisateurs et d’informer ces derniers des conditions relatives à l’utilisation de la Carte. 

Les Cartes émises aux Utilisateurs sont liées au Compte. Aucun compte séparé n’est ouvert au nom des Utilisateurs. L’ensemble des opérations de paiement réalisées par les Utilisateurs au moyen des Cartes émises sont traitées comme des opérations réalisées par le Client du point de vue de Treezor et sont donc directement débitées depuis le Compte. 

Le Client ne peut se décharger de ses obligations vis-à-vis de Treezor au motif que les opérations de paiement ont été réalisées par un Utilisateur au moyen d’une Carte liée à son Compte. 

Article 4. Délivrance et activation de la carte

La Carte est délivrée au Client par le prestataire externe de Treezor à l’adresse postale indiquée par le Partenaire ou de manière dématérialisée. 

Le Code confidentiel est défini par le Partenaire dans les conditions générales du Partenaire (méthode d’activation, retrait DAB, consultation DAB, …).

S’il s’agit d’une carte sur support physique, à réception de la Carte, le Client / l’Utilisateur doit : 

• apposer sa signature au verso de la Carte dans l’encart prévu à cet effet ; et
• activer la Carte en effectuant un premier retrait à un DAB en utilisant le Code confidentiel reçu. 

Sauf dérogation expresse, la Carte reste la propriété exclusive de Treezor. 

Article 5. Durée de validité de la carte

La Carte reste valable jusqu’à la date d’expiration figurant sur la Carte physique ou dématérialisée. La durée de validité limitée de la Carte répond à des considérations techniques et sécuritaires et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée de la Convention. A la date d’échéance de la Carte, la Carte est automatiquement renouvelée sauf demande contraire du Client. 

En cas de résiliation de la Convention, la ou les Cartes émises au Client / Utilisateur(s) seront automatiquement résiliées et désactivées dans les délais prévus par la Convention. 

Opérations 

Article 6. Opérations autorisées avec la carte

Sous réserve notamment d’un solde disponible sur le Compte, la Carte permet au Client et/ou à l’Utilisateur d’effectuer notamment les opérations suivantes :

• Opérations de retrait à un DAB acceptant les cartes du système de paiement de la Carte ;
• Opérations de paiement réalisées depuis un TPE acceptant les cartes du système de paiement de la Carte ;
• Opérations de paiement réalisées par un moyen de communication à distance en ce compris les paiements par internet auprès d’un Accepteur acceptant les cartes du système de paiement de la Carte.

Le consentement donné par le Client/ l’Utilisateur à la réalisation des opérations ci-dessus est formalisé, selon le cas, par :

• La saisie du Code confidentiel.
• La communication des Données de la Carte et, le cas échéant, la mise en œuvre de toute mesure d’Authentification forte demandée. 
• La présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ». 

La Carte peut notamment être utilisée pour une série d’opérations de paiement auprès d’Accepteurs pour l’achat de biens ou de services ou pour la prise d’une empreinte bancaire nécessaire à certains achats de biens ou de services. Le Client/ l’Utilisateur donne son consentement à la série d’opérations de paiement lors de la première opération. Le Client / l’Utilisateur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour de l’exécution de l’opération de paiement. 

Article 7. Paiement sans contact

Les Cartes émises peuvent disposer de la technologie dite « sans contact » dont les conditions de fonctionnement sont régies par les présentes. 

La technologie « sans contact » est activée par défaut et le Client peut désactiver l’option « sans contact » de la Carte depuis le Site internet du Partenaire de Treezor. 

La technologie « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux TPE des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte sans saisie du Code confidentiel lorsque la Carte est une carte physique. 

Les paiements pouvant être effectués « sans contact » peuvent être limités tant en montant pour un paiement unique qu’en montants cumulés sur une période fixée. 

Article 8. Limites et plafonds

Des limites et des plafonds de retrait et/ou de paiement effectués au moyen de la Carte sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant, ces derniers sont précisés dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire. 

Article 9. Débit du compte

Le montant correspondant à chaque opération de paiement et/ou de retrait effectué avec la Carte par le Client et/ou l’Utilisateur est immédiatement débité du Compte auquel la Carte est associée. 

Dans certains cas, l’Accepteur peut demander à ce que le Client dispose d’un solde disponible sur son Compte supérieur à la valeur de l’opération de paiement concernée. L’Accepteur peut également être amené à bloquer des fonds temporairement afin de vérifier la validité de la Carte et s’assurer que le Compte est suffisamment approvisionné. Cette situation peut notamment se présenter en cas d’achat effectué auprès d’un distributeur automatique de carburant ou en cas de réservation de prestations hôtelières. 

En cas de solde insuffisant, l’opération de paiement et/ou de retrait par Carte sera automatiquement refusée par Treezor. 

Sécurité 

Article 10. Données de sécurité personnalisées

Le Code confidentiel et les Données de la Carte constituent des Données de sécurité personnalisées au sens des Conditions. 

Le Client et/ou l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte, des Données de la Carte, du Code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son Code confidentiel absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Sous réserve de l’utilisation de la fonctionnalité « paiement sans contact », le Code confidentiel est indispensable pour l’utilisation de la Carte au niveau de TPE, DAB ou de certains terminaux de paiement à distance. 

Le nombre d’essais successifs de composition du Code confidentiel est limité à trois (3). Le troisième essai successif infructueux entraîne le blocage de la Carte et par voie de conséquence la suspension du service jusqu’à son déblocage par le Partenaire. 

En cas d’oubli du Code confidentiel, le Client et/ou l’Utilisateur peut obtenir communication de ce dernier selon les conditions du Partenaire (envoi par courrier, via connexion depuis le Site internet API de Treezor, …). 

Article 11. Conservation de la carte

Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE et DAB de quelque manière que ce soit. 

À ce titre, il est fait interdiction au Client et/ou Utilisateur d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte sur support physique à l’exception de la signature visée dans la présente Annexe.

En cas de Carte défectueuse, le Client doit contacter le Partenaire de Treezor à l’adresse communiquée dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire. 

Toute Carte défectueuses sera remplacée et mise à disposition par le Partenaire dans les conditions et modalités générales du Partenaire. Dans ce cas, la Carte défectueuse sera renvoyée au Partenaire en charge de la destruction de cette dernière.

Conformément aux conditions générales du Partenaires, des frais de remplacement pourront être facturés au Client lorsque que l’altération de la Carte est imputable au Client et/ou l’Utilisateur.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT/MONNAIE ÉLECTRONIQUE 

Je soussigné(e) ________________________________,

né(e) le ____________________,

domicilié à ______________________________________ (ville et code postal) 

déclare renoncer à mes engagements souscrits dans les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT/MONNAIE ÉLECTRONIQUE conclues avec Treezor, et renonce à l’ensemble des services qui y sont associés. 

Je reconnais que ma rétractation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT/MONNAIE ÉLECTRONIQUE conclues avec Treezor entraîne ma rétractation de tout engagement souscrit auprès du Partenaire.

Ma rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’ARTICLE 10 « Rétractation » des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT/MONNAIE ÉLECTRONIQUE conclues avec Treezor, lisiblement et parfaitement remplie.

Date : ……………………………………….

Signature du Client :

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à vos engagements, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de signature de la présente convention, par email à l’adresse indiquée dans les conditions contractuelles du Partenaire de Treezor.

Télécharger le formulaire de rétractation