La loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, définit les règles de gestion des avoirs non réclamés sur les comptes inactifs. Cette réglementation impose aux établissements financiers d’identifier et de gérer ces comptes afin de garantir que les fonds des titulaires ne restent pas oubliés.
Délais et procédures
Comptes inactifs
Un compte est considéré inactif lorsqu’aucune opération n’a été effectuée pendant 12 mois, et que le titulaire du compte ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit.
Informations des titulaires des comptes
Treezor met en place des mesures pour identifier les comptes inactifs, notifier les titulaires des comptes ou leurs ayants-droit avant de transférer les fonds dans les délais impartis.
Transfert à la Caisse de Dépôts et Consignation (CDC)
Après 10 ans d’inactivité du compte, ou 3 ans suivant le décès pour les titulaires décédés, les fonds non réclamés sont transférés à la CDC.
Les fonds sont alors conservés par la CDC pendant 20 ans, ou 27 ans pour les titulaires décédés, avant d’être définitivement acquis par l’Etat.
Récupération des fonds
Les titulaires des comptes ou leurs ayants-droit peuvent récupérer les fonds transférés en effectuant une demande via le site Ciclade.fr, géré par la CDC.
Ce site permet de rechercher des comptes inactifs et de soumettre les documents nécessaires pour prouver leur droit sur ces fonds.